Intervention de Laurence Harribey

Commission des affaires européennes — Réunion du 15 mars 2018 à 8h35
Questions sociales et santé — Évaluation des technologies de santé : proposition de résolution portant avis motivé de mmes pascale gruny et laurence harribey

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Si l'on étudiait l'ensemble des avis sur la subsidiarité, la compétence d'appui est souvent le début d'un grignotage de compétences. Auparavant analyste de politiques publiques, je faisais travailler mes étudiants sur ce sujet. Il faudrait réaliser un travail de fond. Voyez le dernier avis que j'ai proposé avec René Danesi sur l'ENISA, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, et la certification des technologies de l'information et des communications en matière de cybersécurité. L'article 114 est le fondement de toutes les justifications et du renvoi à une logique d'harmonisation des marchés. Cela dénature les principes mêmes de la construction européenne.

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