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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Philippe Dallier, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
