Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le secrétaire d’État, je profite de votre présence dans l’hémicycle pour vous alerter sur un sujet à propos duquel plusieurs de nos interlocuteurs nous ont interpellés, et vous interpellent par mon intermédiaire. Il s’agit des expérimentations mises en œuvre par les collectivités territoriales en matière de tarification sociale de l’eau.

La loi Brottes a permis aux collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement qui le souhaitent d’expérimenter, à compter d’avril 2013 et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau. Des aides au paiement des factures d’eau ont ainsi pu être décidées en faveur des personnes en difficulté.

Cette période quinquennale arrive à sa fin et, aujourd’hui, aucune mesure n’est mise en place pour prolonger l’expérimentation. Certes, sur l’initiative des élus du groupe socialiste et républicain, le Sénat est appelé à étudier, au début d’avril prochain, une proposition de loi dont c’est le but. Mais, nous le savons, l’examen des propositions de loi peut prendre du temps…

Or – on est bien au cœur du sujet ! – les expérimentations servent aussi aux évaluations. La question que je vous pose, et que je pose plus largement à l’ensemble du Gouvernement, est donc double. Quelle est, aujourd’hui, l’intention du Gouvernement pour ce qui concerne cette période quinquennale d’expérimentation ? Fera-t-il en sorte que cette proposition de loi, après avoir été examinée par le Sénat, soit très rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou une initiative gouvernementale est-elle prévue ?

Il s’agit là d’un sujet important. Lors des débats d’hier, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’enjeu d’accessibilité aux services et, à ce titre, le respect de la parole de l’État.

J’ajoute que les mesures en question concernent des Français qui, en tous les cas, éprouvent des difficultés d’accès au service de l’eau : les intéressés ont tout simplement du mal à payer leurs factures. Il faut donc prolonger cette tarification sociale du service de l’eau.