Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président de la commission spéciale, je ne reviendrai pas sur la loi du 15 avril 2013, que vous avez rappelée, et sur les possibilités qu’elle ouvre aux collectivités de mener à bien des expérimentations.

Il est vrai que, compte tenu du délai nécessaire à la mise en place de cette expérimentation, les premiers résultats obtenus par les collectivités, quoique intéressants, sont trop récents pour permettre de déterminer s’il est opportun de généraliser à l’ensemble du territoire national certaines des solutions mises en œuvre.

Le Comité national de l’eau a émis une recommandation pour prolonger cette expérimentation.

En parallèle, une proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat le 7 février dernier par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Kanner, ainsi que plusieurs de leurs collègues, pour prolonger l’expérimentation de trois ans, comme l’autorise la loi.

Vous l’avez dit, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour le 4 avril prochain. Le simple fait d’avoir déposé ce texte entraîne automatiquement une prolongation d’un an maximum de l’expérimentation, le temps que le texte soit adopté, comme le précise l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.

En tout état de cause, le Gouvernement œuvrera pour que cette proposition de loi soit adoptée au plus tôt, si bien entendu la Haute Assemblée la vote. Ainsi, il sera possible de sécuriser les expérimentations en cours et d’en tirer les meilleurs enseignements avant toute décision.

Je le répète, le simple dépôt de cette proposition de loi, que le Sénat va examiner, ouvre une prolongation automatique d’un an des expérimentations.