Intervention de Jean-Claude Luche

Cet amendement, présenté comme rédactionnel, tend en fait à modifier le rôle du référent unique.

L’expérimentation prévoit que le référent unique facilite la vie des usagers, d’une part, en coordonnant leurs démarches pour une procédure donnée, d’autre part, en faisant traiter les demandes par les services concernés.

À ce stade, le référent unique n’a pas vocation à traiter lui-même les demandes ou à prendre les décisions - nous avons été alertés, notamment, par plusieurs associations d’élus, dont l’Association des maires de France, l’AMF.

La commission spéciale n’a pas souhaité conférer de pouvoir de décision au référent unique. Or c’est bien la conséquence qu’aurait la suppression du verbe « faire ».

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.