Intervention de Pascale Gruny

… qui existent déjà dans certains services publics, même dans ceux des collectivités territoriales.

En outre, par son deuxième paragraphe, le présent amendement tend à renvoyer l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date inconnue, fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020. Cette précision a plutôt tendance à tempérer l’urgence qu’il y aurait à introduire dans la loi la disposition dont il s’agit.

J’émets donc un avis défavorable – j’en suis désolée, monsieur le secrétaire d’État.