Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 16

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Nous préconisons également de faire passer de six à quatre mois la durée de contrôle pour les entreprises de moins de dix salariés. Une durée de six mois nous semble représenter une mobilisation de temps importante pour des petites entreprises, qui ont autre chose à faire et qui ne disposent que de très peu de pièces à montrer à l’administration.

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