Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 16

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je ne souscris pas aux conclusions de notre collègue Jackie Pierre, mais je voudrais tout de même faire observer que cet article est parfaitement contradictoire. D’un côté, on affiche de la mansuétude, de l’attention, du « care », comme on dit maintenant, vis-à-vis des entreprises et, de l’autre, s’il y a un problème, on conserve la possibilité de surseoir à ce que prévoit la loi.

Si l’on observe en détail ce texte, on découvrira que d’autres articles sont construits ainsi : une chose et son contraire, …

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