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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 17 bis
Pascale Gruny :Il ne me semble pas opportun d’inscrire dans la loi la possibilité de porter ce délai à trente jours.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
