Intervention de Olivier Dussopt

Je confirme les propos de Mme la rapporteur : les demandes de délais pour des motifs légitimes, notamment liés aux congés maladie, sont toujours satisfaites.

Inscrire dans la loi la possibilité automatique de proroger jusqu’à trente jours ce délai aurait pour effet de systématiser la possibilité de retarder les procédures de contrôle.

Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.