Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 27

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

Monsieur Capus, l’amendement n° 27 rectifié est-il maintenu ?

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