Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Articles additionnels après l'article 17 bis

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

Je suis quelqu’un d’assez sage, et j’entends les arguments de la commission.

Mon amendement ne vise pas à imposer le renouvellement du délai, mais seulement à écrire dans la loi ce qui se pratique aujourd’hui, d’après ce qu’on me dit.

Si l’usager demande un nouveau délai, l’administration n’est pas obligée de le lui accorder. Je ne vois donc pas bien ce qui justifie une demande de retrait. Toutefois, par courtoisie et par délicatesse, je retire l’amendement.

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