Intervention de Olivier Dussopt

Permettez-moi d’apporter une précision aux auteurs de l’amendement.

Vous indiquez que les dispositions à prendre relèvent de la loi de financement de la sécurité sociale. Selon nous, ce n’est pas le cas.

Par ailleurs, le recours à l’ordonnance et la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement se justifient, selon nous, par le temps nécessaire pour définir de manière concertée des dispositions harmonisées sur un champ très large de caisses et de prestations.

Nous précisons que l’ordonnance sera élaborée sur la base d’un bilan précis des pratiques encore à réaliser. Il faudra concilier l’objectif d’amélioration du respect des droits des allocataires lorsqu’ils contestent l’exactitude du montant notifié et la prise en compte des contraintes de gestion et des enjeux financiers de la sécurité sociale, notamment de la branche famille, en matière de recouvrement financier des indus. L’ordonnance nous permettra d’acter ce principe et de prendre le temps de cette concertation.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.