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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 19, amendement 215
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 215, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l’accord de ces derniers
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 184 rectifié.
