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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 20
Pierre-Yves Collombat :Nous voterons cet amendement.
Puisque nous sommes si sourcilleux avec la Constitution, nous aurions pu nous souvenir qu’il y a un article 34… Cela nous aurait permis de gagner du temps : la moitié du texte est de nature réglementaire !
