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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 21 bis, amendement 217
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 217, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 3
Après la référence L. 552-3
insérer la référence :
, L. 562-3
B. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
… À la neuvième ligne de la première colonne, la référence : « L. 114-10 » est remplacée par la référence : « L. 114-9 » ;
… Après la neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 114-10
Résultant de la loi n° … du … pour un État au service d’une société de confiance
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
