Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 23

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Vous vous doutez bien que je ne vais pas retirer mon amendement, d’autant que Mme la rapporteur vient d’indiquer que ce sont les services instructeurs des demandes de titres qui vérifieront les informations.

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