Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 23

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Or ces services se fondent justement sur des justificatifs de domicile qui ne sont absolument pas vérifiés. Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’une vérification, c’est toute la chaîne qui est affectée. Avec de tels mécanismes de simplification, on fait reposer la responsabilité des contrôles sur l’entreprise.

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