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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 23 bis, amendement 218
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 218, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
et pour les demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule détenu en France.
La parole est à Mme le rapporteur.
