Intervention de Hélène Conway-Mouret

Comme mon collègue Richard Yung, je regrette vivement qu’on nous ait opposé l’article 41 pour rejeter l’ensemble de nos amendements. Pour ma part, sur cet article, j’en avais déposé quatre, repris par mon groupe politique.

Il est tout de même surprenant qu’on oppose au législateur le domaine réglementaire, alors même que ce projet de loi est animé par l’ambition de couvrir tous les domaines pour nous permettre de lever bon nombre de blocages identifiés de longue date et dont nous sommes régulièrement saisis par nos compatriotes.

Je souhaite détailler l’objet des quatre amendements que j’avais déposés, afin que nos compatriotes vivant à l’étranger sachent que je ne les oublie pas, que nous ne les oublions pas. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous engagerez vos services à se saisir de ces propositions, peut-être réglementaires, et que vous les mettrez en œuvre.

Le premier de mes amendements visait à simplifier les démarches de demande de bourse pour les étudiants français résidant hors de France. L’ensemble du dossier, rempli et téléchargé, doit être envoyé par les étudiants par voie postale au Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Or des lenteurs de transmission de leur dossier entre les pays de résidence et la France pénalisent ces étudiants pour leur demande de bourse.

Cet amendement répondait au souci de simplification des démarches administratives : en dématérialisant la procédure, il s’agissait simplement de garantir aux étudiants demandeurs de bourse de voir leur demande prise en compte dans le délai imparti.

Mon deuxième amendement tendait à compléter une procédure de dématérialisation relative aux caisses d’allocations familiales. À l’heure actuelle, la dématérialisation n’est en effet que partielle : les documents téléchargés en ligne doivent être adressés aux caisses en version papier. Or la lenteur de l’acheminement postal observée, malheureusement, dans de nombreux pays porte préjudice aux bénéficiaires.

Le troisième amendement que j’avais déposé visait à simplifier les démarches pour l’obtention de la carte Vitale en ligne à travers l’envoi dématérialisé des pièces justificatives, cela pour les personnes éloignées des consulats ou rencontrant des problèmes de mobilité.

Enfin, mon quatrième amendement avait pour objet d’autoriser une pré-affiliation à la caisse primaire d’assurance maladie pour les Français ayant prévu de revenir de manière durable et certaine en France. On nous a opposé que la mobilité était preuve d’instabilité… Je pense, moi, qu’elle est au contraire une richesse, …