Intervention de Nathalie Delattre

L’article 25 prévoit, d’une part, l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles de la loi de 1905, selon le même régime que celui qui est applicable aux organismes faisant appel à la générosité publique, et, d’autre part, l’obligation pour ces mêmes associations d’établir des comptes annuels. Si cette seconde mesure, prévue à l’alinéa 3, va dans le bon sens et aurait d’ailleurs dû être introduite bien plus tôt dans la loi, la première est en revanche très inquiétante, à notre avis. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 1, 4 et 5.

Aujourd’hui, les organismes faisant appel à la générosité publique bénéficient d’un régime d’agrément allégé pour l’utilisation de services de paiement dématérialisés, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il apparaît que ce régime n’offre pas de garanties suffisantes concernant l’usage à venir de ce mode de paiement et poserait, s’il était étendu aux associations cultuelles, de véritables risques en termes de sécurité.

De fait, ce moyen de financement manque de transparence : des cartes prépayées pourraient être achetées en liquide à des fins de blanchiment d’argent. La transparence est insuffisante aussi en ce qui concerne la provenance et l’utilisation du don : identité du donateur, du bénéficiaire, finalité du don. De telles opérations devraient a minima faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de bénéficier de ce régime allégé.

Surtout, comme je l’ai souligné dans la discussion générale, cet article est, selon nous, un cavalier législatif visant à modifier la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Constitutif de notre République, ce texte fixe des règles de financement dont la modification mériterait un temps d’étude et de débat spécifique. Nous regrettons vivement qu’on en discute au débotté !