Intervention de Jacky Deromedi

L’article 38 de la Constitution dispose que la ratification d’une ordonnance doit résulter d’une disposition expresse. Je vous propose de ratifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qui attend depuis trois ans.

Le 28 septembre 2016, j’ai rapporté le projet de loi de ratification devant la commission des lois du Sénat, qui l’a adopté. La majorité de l’Assemblée nationale a préféré reprendre le texte de mon rapport par amendement dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a écarté comme cavalier législatif. L’ordonnance du 23 juillet 2015 n’est ainsi toujours pas ratifiée, malgré la volonté de notre commission des lois et du Parlement tout entier, pour de simples raisons de procédure. C’est la raison pour laquelle je vous propose de ratifier cette ordonnance, dans les termes mêmes de mon rapport, y compris en matière d’organismes faisant appel à la générosité publique.

Notre commission des lois avait examiné avec la plus grande attention les dispositions de l’ordonnance relatives à ces organismes, qui vont dans le sens d’un allégement des contrôles. La commission des lois n’avait pu l’accepter : d’une part, le nouveau dispositif dépassait l’habilitation à légiférer par ordonnance consentie au Gouvernement et, d’autre part, les allégements importants en matière de traçabilité des fonds collectés ont inspiré des réserves à la commission, alors que la loi du 7 août 1991, adoptée à la suite du scandale de l’ARC, garantit une transparence financière indispensable.

J’ai donc jugé qu’une telle réforme ne s’imposait pas, et la commission des lois m’a approuvée en septembre 2016. Dans le monde où nous vivons, l’opinion publique attend des autorités, avec raison, la transparence et le contrôle de telles opérations : tant l’État que les donateurs doivent pouvoir exercer une vigilance par des moyens de contrôle suffisants.

Voilà pourquoi mon amendement vise à rétablir le dispositif antérieur à l’ordonnance de 2015, dont la modification ne peut intervenir sans un bilan complet de la loi du 7 août 1991, et seulement dans le cadre d’un texte spécifique permettant de mesurer l’opportunité d’un allégement aussi important des contrôles.