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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 25
Olivier Dussopt :
Le Gouvernement considère que cette ratification d’ordonnance devrait trouver sa place dans un autre véhicule législatif. L’avis est donc défavorable.
