Intervention de Pierre Ouzoulias

L’article 26 tend à remplacer une obligation de moyens par une obligation de résultat. Ainsi, au respect de normes – listes de matériaux à utiliser, procédés de construction, etc. –, visant notamment à prévenir les risques d’incendie, le projet de loi substitue un permis de déroger… ou de travailler sans filet. C’est le cirque… Les dérogations envisagées porteront, entre autres points, sur la performance énergétique et environnementale, l’aération et la qualité de l’air, la santé et la sécurité des bâtiments et des personnes, la prévention des risques naturels et technologiques.

Comme souligné dans l’avis du Conseil d’État, cet article peut susciter des réserves, alors que, cela a été dit, une expérimentation est en cours, qui, n’ayant pas commencé à être mise en œuvre, n’a encore produit aucun résultat.

On semble avoir oublié, dans cet article 26, que les règles de construction, dont la complexité et le nombre peuvent effectivement interroger, ne visent pas uniquement à encadrer l’acte de bâtir ; elles permettent aussi de garantir les occupants des bâtiments contre un certain nombre de risques. C’est bien le respect de chaque norme qui permet, in fine, d’obtenir un ouvrage protégé contre les risques d’incendie et les tremblements de terre, ou bien accessible aux personnes handicapées. Comment peut-on envisager de transiger avec la sécurité contre le risque d’incendie ?

Ce nouveau rapport aux normes de construction, fondé sur l’atteinte d’un résultat, conduira à l’exigence d’une démonstration préalable et d’un contrôle a posteriori par un organisme impartial. La tâche des constructeurs ne sera en rien simplifiée et la responsabilité prise par les organismes de contrôle ne sera pas négligeable – tant s’en faut ! Le libre choix des moyens risque ainsi de se payer par une insécurité juridique accrue, compte tenu de la plus grande liberté donnée à l’organisme chargé d’apprécier le résultat.

Comme notre collègue Sylvie Robert, nous demandons, au sein du groupe CRCE, la suppression de cet article.