Intervention de Olivier Dussopt

L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ainsi que son décret d’application du 10 mai 2017 ont initié une démarche globale d’expérimentation pour la construction et l’architecture.

Force est de constater que leur mise en œuvre est jugée trop lourde et délicate par la profession, à tel point – et c’est peut-être là le début d’un bilan, allais-je dire malheureusement – qu’aucune demande de dérogation n’a été déposée depuis la parution du décret de mai 2017.

Le présent permis de faire élargit le champ d’application de la dérogation, tout en veillant à la simplicité du dispositif, à sa rigueur au regard des objectifs de sécurité et d’environnement, comme l’a rappelé M. le rapporteur.

Le dispositif actuel présente plusieurs difficultés dans sa mise en œuvre : la limitation du champ d’application au logement social et aux équipements publics, le faible nombre de normes concernées ou encore la lourdeur du système d’instruction et de contrôle.

Considérant que la loi du 7 juillet 2016 ne permet pas d’apporter les modifications souhaitées par voie réglementaire, le présent projet de loi tend à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures réglementaires autorisant le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Pour autant, nous n’abandonnons pas les objectifs de qualité esthétique ou architecturale que vous avez évoqués, madame Robert.

Par ailleurs, le projet de loi permet effectivement au Gouvernement de réécrire directement, par voie d’ordonnance, le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Pour ces raisons, le Gouvernement est attaché au maintien de cet article.