Intervention de Jean-Claude Luche

La commission est défavorable à cet amendement tendant à remplacer les termes « règles de construction » et « normes de référence », actuellement utilisés dans l’article 26, par les termes « normes réglementaires ».

Sur le premier point, substituer aux termes « règles de construction » les termes « normes réglementaires » reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative, comme nous avons eu l’occasion de le souligner en commission. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires, il n’a pas besoin d’être habilité à légiférer par ordonnance pour ce faire. Au demeurant, le champ des normes auxquelles il pourra être dérogé sera défini en concertation avec les professionnels.

Sur le second point, interrogé à ce sujet par moi-même, en ma qualité de rapporteur, le Gouvernement a précisé que l’expression « normes de référence » renverrait pour la plupart des cas à des normes de nature réglementaire, mais que, par exception, des normes professionnelles rendues d’application obligatoire par arrêté pourraient également être concernées.