Intervention de Olivier Dussopt

Je rejoins l’avis exprimé par M. le rapporteur.

Si cet amendement vise à introduire une précision, celle-ci est de taille ! Le Gouvernement ne partage pas le qualificatif retenu, craignant même que le renvoi à des normes réglementaires ne soit source de confusion, plus que de précision.

Si vous le voulez bien, monsieur le sénateur, restons-en au dispositif que nous avons proposé, car une telle évolution ne serait probablement pas aussi opérante que vous l’envisagez.