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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 26, amendement 35
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Kern, Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier, MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
contrôlés
insérer les mots :
avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et
La parole est à M. Claude Kern.
