Intervention de Jean-Claude Luche

Les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 153 sont bien évidemment légitimes, et le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement du niveau d’exigence en matière de sécurité des personnes et des biens. Nous sommes, là-dessus, tous d’accord.

J’espère que M. le secrétaire d’État nous confirmera ce que le Gouvernement nous a indiqué à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, à savoir que le dispositif de l’article 26 ne reviendrait pas à jouer aux apprentis sorciers – pour reprendre les termes employés dans l’objet de l’amendement. Il s’agit simplement d’insister sur les objectifs à atteindre, plutôt que sur les moyens à mettre en œuvre, donc de s’assurer de l’atteinte du résultat.

Le ministre s’est engagé devant notre commission spéciale à consulter les professionnels, en particulier les professionnels de la protection incendie qui, comme cela a été rappelé, nous ont alertés à plusieurs reprises.

L’amendement n° 35 rectifié vise, dans le cadre de la seconde ordonnance prévue par cet article, à mettre en place un contrôle de l’atteinte des résultats avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si l’on en croit l’objet de l’amendement, ce contrôle relèverait de l’État, qui aurait la responsabilité de le mettre en œuvre.

Sur le fond, il est déjà prévu que la preuve de l’atteinte des résultats devra être apportée en amont du document d’urbanisme, et, comme évoqué précédemment, l’ordonnance n’a pas vocation à entraîner une évolution à la baisse en matière de contrôle des constructions.

Sur la forme, en ajoutant une modalité de contrôle supplémentaire de l’atteinte des résultats, cet amendement étend le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement. Il me semble, de ce fait, être entaché d’inconstitutionnalité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.

À toutes fins utiles, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous apporter un certain nombre d’assurances à la Haute Assemblée, au regard de l’objet de ces deux amendements ?

D’une part, pouvez-vous nous confirmer, conformément à l’engagement pris par le ministre Gérald Darmanin lorsque nous l’avons auditionné, qu’il n’y aura aucun abaissement du niveau d’exigence ?

D’autre part, pouvez-vous garantir que les ordonnances seront rédigées, j’insiste sur ce point, en concertation avec l’ensemble des professionnels concernés : grandes et petites entreprises du bâtiment et du secteur de la promotion immobilière, professionnels de la sécurité incendie – je pense notamment à nos différents SDIS – et représentants des compagnies d’assurance ?

Ces garanties, tout comme le contenu des auditions, conforteront la commission spéciale dans son choix d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.