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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 26, amendement 35
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Férat, MM. Henno, Lafon et Laugier, Mme C. Fournier et MM. Détraigne, Mizzon, Cigolotti, Canevet et Vanlerenberghe.
L’amendement n° 126 est présenté par Mme Préville et M. Sueur.
L’amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Gremillet et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, MM. Bazin et Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, de Nicolaÿ, Raison, Perrin, Poniatowski et Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
par une instance collégiale
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
