Intervention de Claude Kern

L’autorisation accordée, sous réserve, aux maîtres d’ouvrage de bâtiments de déroger à certaines règles de construction vise à simplifier les démarches des entrepreneurs. Il n’en demeure pas moins qu’il faut impérativement encadrer ce dispositif, notamment pour des raisons de responsabilités et d’assurance. À travers cet amendement, nous voulons permettre à une instance collégiale de s’assurer de la façon dont il pourrait être dérogé aux règles.