Intervention de Jean-Claude Luche

Ces trois amendements tendent à instaurer un contrôle de l’atteinte des résultats par une instance collégiale, dans le cadre du régime dérogatoire temporaire mis en place par la première ordonnance.

Le texte issu de l’Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs de ces amendements, en exigeant que l’atteinte des résultats soit évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec le code des assurances, et ce pour la première comme pour la seconde ordonnance. Surtout, il convient de noter que le régime dérogatoire mis en place dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instance collégiale. Dans la mesure où le dispositif de l’article 26 se veut plus efficace que le dispositif prévu par la loi, il serait probablement malavisé d’envisager un processus encore plus lourd.

Au demeurant, les dispositions relatives au contrôle des constructions n’ont pas vocation à être modifiées à la baisse par l’ordonnance, qu’il s’agisse du contrôle du respect des règles de construction établies sur la base de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation ou de l’activité des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques. Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tout ouïe pour vous écouter sur ce point particulier.