Intervention de Olivier Dussopt

Il y a, c’est un constat, une divergence d’appréciation sur les modalités et l’efficacité de la mise en œuvre des dispositions de la loi de juillet 2016 entre les signataires de l’amendement n° 97 rectifié et le Gouvernement. Pour notre part, nous nous sommes précédemment opposés aux amendements de suppression de l’article 26 et, par cohérence, notre avis sera défavorable sur l’amendement de repli que nous examinons.