Intervention de Olivier Dussopt

Comme cela a été évoqué, nous proposons avec cet article 26 un véritable changement de paradigme pour les maîtres d’ouvrage, les concepteurs, les constructeurs et les contrôleurs de bâtiments. Ce changement s’appuie sur l’idée que les constructeurs de bâtiments sont des professionnels compétents et responsables, innovants aussi, prêts à proposer de nouvelles manières de construire, pourvu qu’on leur donne un cadre. Ce cadre doit être ouvert, mais précis. Les débats autour de la sécurité incendie, notamment, ont souligné tout l’enjeu qu’il y avait à définir précisément l’étendue et les limites des dérogations pouvant être accordées.

Les ordonnances qui seront prises devront, par ailleurs, encadrer les organismes chargés de la preuve de l’atteinte des résultats.

Le délai pour réaliser les ordonnances de réécriture du code était fixé à dix-huit mois dans le projet initial. La commission spéciale, soucieuse d’une mise en œuvre rapide de cette disposition, a voulu bien faire en le ramenant à douze mois. Mais si nous voulons conduire une concertation de qualité avec l’ensemble des acteurs, il nous faut plus de douze mois, car il faut aussi ajouter un temps de consultation obligatoire. Aussi, par cet amendement, le Gouvernement sollicite-t-il le Sénat pour rétablir le délai de dix-huit mois qui nous serait octroyé pour permettre l’écriture des ordonnances.