Intervention de Jean-Claude Luche

Au risque de vous décevoir, monsieur le secrétaire d’État, la commission s’est déclarée défavorable à votre amendement.

Nous souhaitons conserver le délai de douze mois que nous avons adopté en commission. Cette position est pleinement justifiée par notre préoccupation de ne pas dessaisir le Parlement sur un champ aussi vaste, pendant une durée aussi longue.