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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 26, amendement 19
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Laugier et Kern, Mme Joissains, MM. Henno et Louault, Mme Vullien, MM. Canevet, Capo-Canellas et Moga et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
dans un cadre impartial et en conformité avec le titre IV du livre II du code des assurances
par les mots :
par une commission nationale d’évaluation, sous la responsabilité de l’État, dont la composition est fixée par décret
La parole est à M. Yves Détraigne.
