Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 26

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

L’article 26 a pour objet de permettre d’identifier parmi les normes réglementaires de construction celles qui pourraient être transformées en obligation de résultat. Il s’agit non pas de supprimer des normes réglementaires existantes, mais de créer en parallèle, en quelque sorte, de nouvelles règles avec un fonctionnement différent.

Cette initiative ne doit pas conduire à assimiler les organismes commandités par le maître d’ouvrage pour instruire le dossier de dérogation à l’instance qui validera la proposition dérogatoire. Or toute initiative dérogatoire doit être examinée et validée par une commission d’experts impartiale. Celle-ci ne peut être qu’une commission nationale d’évaluation.

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