Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 26 ter, amendement 51

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

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