Intervention de Jean-Claude Luche

La commission a émis un avis défavorable.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez ici un amendement de suppression, alors que l’amendement qui a introduit cet article a été sous-amendé à l’Assemblée nationale. Ce faisant, non seulement vous revenez sur votre position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Je rappelle que celle-ci a adopté cet article, car il rejoint le dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi de nos collègues François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisation du droit de l’urbanisme.