Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Luche
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 28
Jean-Claude Luche :Cet amendement revient sur la position de la commission en proposant de supprimer cet article.
L’article 28 entend permettre le regroupement des établissements qui le souhaitent selon de nouvelles modalités, qui répondront à leurs besoins. Je ne vois donc pas de raison de s’y opposer.
La commission a donc émis un avis défavorable.
