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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 28, amendement 52
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
La parole est à M. le secrétaire d’État.
