Intervention de Olivier Dussopt

C’est la même logique qu’à l’amendement n° 50 : le délai accordé par le Parlement au Gouvernement pour prendre l’ordonnance en application de l’article 38 ayant été ramené à six mois, nous proposons de le rétablir à un an. Compte tenu des consultations obligatoires et de notre volonté de concertation, le délai ici prévu rendrait encore plus compliqué ce processus que le délai que la commission spéciale avait réduit de dix-huit à douze mois.