Intervention de Jean-Claude Luche

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 28

Photo de Jean-Claude LucheJean-Claude Luche :

Monsieur le secrétaire d’État, j’en suis désolé, mais la commission spéciale souhaitant raccourcir les délais, elle tient à maintenir ce délai de six mois.

L’avis est donc défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion