Intervention de Jacques Grosperrin

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 28

Photo de Jacques GrosperrinJacques Grosperrin :

J’entends bien, mais rendre ce modèle expérimental en vertu de la loi expose l’ensemble des sites et risque de faire disparaître tous les établissements créés en vertu de ce modèle, sans exception, à l’issue de l’expérimentation. Il est donc plus sécurisant d’envisager cette expérimentation sur le plan réglementaire plutôt que sur le plan législatif.

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