L’amendement n° 155 rectifié est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
réserve
insérer les mots :
, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,
La parole est à Mme le rapporteur.