Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article 29, amendement 155

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 155 rectifié est retiré.

L’amendement n° 219, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

réserve

insérer les mots :

, dans les cas où ils ont recours à leurs salariés,

La parole est à Mme le rapporteur.

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