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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 14 mars 2018 à 14h30
État au service d'une société de confiance — Article additionnel après l'article 30, amendement 156
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 156, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
