Intervention de Olivier Dussopt

C’est donc en raison de ces difficultés que je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement.

Vous voyez que, au sujet de l’intégration de telles dispositions dans l’article du code de commerce que vous citez, nous avons encore du travail pour donner, à l’occasion d’un autre véhicule législatif – peut-être celui qui sera issu des états généraux de l’alimentation –, satisfaction à vos demandes.