Intervention de Pierre-Yves Collombat

Premier point, cet article m’a rappelé un certain nombre de souvenirs : les tribulations de Dexia avec les prêts toxiques. On en a déjà discuté, et, si la question est posée – on l’a réglée, ou plutôt, on a botté en touche une première fois pour Dexia –, c’est précisément parce qu’un certain nombre de collectivités ont obtenu gain de cause devant le tribunal de Nanterre, les contrats relatifs à ces fameux prêts toxiques ne comportant pas de mention du taux effectif global, ou TEG.

Je ne me rappelle plus le détail, mais il y a eu une entourloupe, et, finalement, ce sont à la fois l’État et les collectivités, mais pas Dexia, qui a été récupérée par l’État, qui ont fait les frais de cette opération. Je ne peux donc pas ne pas me dire que cet article sera accueilli très favorablement par les banques… Comme ce n’est pas mon objectif premier, je préfère garder la législation telle qu’elle existe.

Second point, que développeront les collègues présentant l’amendement n° 93, il y a aussi une certaine forme d’atténuation des exigences en matière de notation. Or le droit français est tout de même plus sérieux, plus strict que ce que l’on nous propose de mettre en place.