Intervention de Sophie Taillé-Polian

Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, alors que ce dernier est moins complet.

Quant à la méthode, nous saluons le travail réalisé, lors de l’examen de ce texte, par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, car celle-ci a supprimé la mesure initiale consistant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance – encore une ! – toute mesure en vue de simplifier le régime de responsabilité des agences de notation.

Ainsi, pas d’habilitation à légiférer par ordonnance ; en revanche, l’Assemblée nationale a souhaité la suppression franche et directe d’un certain nombre d’articles du code monétaire et financier. Notre amendement tend à revenir sur le fond de cette décision.

Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif que celui du règlement européen dit « CRA3 », notamment sur la nature de la responsabilité engagée. Le requérant peut ainsi choisir d’avoir recours à la responsabilité délictuelle de l’agence malgré l’existence d’un contrat. En outre, la loi française n’implique pas la nécessité pour le requérant d’apporter la preuve de l’impact de la notation.

Le droit français va plus loin que le droit européen, puisque le régime français ouvre une responsabilité large qui sera qualifiée par le juge saisi de la question alors que le droit européen se base sur une approche au cas par cas. Par conséquent, si l’article 32 était adopté en l’état, la spécificité du droit français en la matière disparaîtrait, entraînant alors une moindre responsabilisation des agences de notation et l’application d’un droit moins-disant.

Nous refusons cette logique, considérant que le droit français en matière de responsabilité des agences de notation n’est pas contraire au droit européen mais lui est complémentaire, et qu’il n’y a pas de conflit d’interprétation possible. En conséquence, nous proposons de maintenir tel qu’il existe le régime français de responsabilité des agences de notation, en supprimant les alinéas 7 à 11.

Quand on sait les problèmes qui ont eu lieu en raison de certaines divagations d’agences de notation, on voit bien l’intérêt qu’il y a à les responsabiliser au maximum.