Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement tend à revenir sur la suppression des dispositions du code monétaire et financier prévoyant un régime de responsabilité délictuelle pour les agences de notation, assorti d’un large pouvoir d’appréciation du juge.

Ce régime national de responsabilité, résultant de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, diffère du régime européen harmonisé, intervenu ensuite par l’intermédiaire du règlement sur les agences de notation dit « CRA3 » du 21 mai 2013.

Je suis défavorable à cet amendement, car les spécificités du régime français de responsabilité des agences de notation ne sont plus ni justifiées, dès lors que le régime est harmonisé au niveau européen et que la supervision des agences de notation est assurée, depuis le 1er juillet 2011, par l’Autorité européenne des marchés financiers, ni pertinentes, dès lors qu’elles sont susceptibles de réduire l’attractivité de la France, dans un contexte où le Brexit appelle à une reconfiguration des places financières continentales.